Termes et conditions

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site www.roulecasquette.com, exploité par EURL LE JOUSSIER, pour la vente de vins à des consommateurs majeurs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des vins.
Les descriptions sont fournies à titre indicatif. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Article 4 – Commande

La commande est passée via la boutique Wix.
Elle devient définitive après confirmation du paiement.

EURL LE JOUSSIER se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Livraison

Livraison locale

La livraison est assurée exclusivement à Saint-Nazaire, dans un périmètre défini par le vendeur.

Les délais de livraison sont communiqués lors de la commande.

Retrait sur rendez-vous

Le client peut opter pour un retrait sur rendez-vous, dans un lieu défini d’un commun accord après la commande.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

- aux produits descellés après livraison,

- aux boissons alcoolisées livrées dans des conditions spécifiques.

Article 8 – Remboursement

Tout remboursement accepté sera effectué via le moyen de paiement initial, dans un délai maximum de 14 jours.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de EURL LE JOUSSIER est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 – Vente d’alcool

Vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
En validant sa commande, le client certifie avoir l’âge légal.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 13 – Exercice du droit de rétractation

13.1 Conditions de la rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à EURL LE JOUSSIER au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier électronique ou postal).

Email : roulecasquette@gmail.com
Téléphone : 02 40 53 07 20

Le client peut utiliser un formulaire de rétractation, sans que cela ne soit obligatoire.
La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le client doit ensuite retourner les produits concernés à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

La restitution peut être effectuée :

soit en mains propres, sur rendez-vous,
soit par retour à l’adresse communiquée par le vendeur après validation de la demande de rétractation.

Le droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs particuliers et ne s’applique pas aux clients professionnels.

13.2 Effets de la rétractation

Après réception et vérification des produits retournés, EURL LE JOUSSIER procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison spécifique).

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, à compter :

soit de la réception des produits retournés,
soit de la fourniture d’une preuve d’expédition du retour.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale (Stripe), sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.

Les produits ouverts, entamés ou consommés, notamment les bouteilles de vin, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, sauf défaut avéré.

Article 14 – Modalités de remboursement

En cas de remboursement consécutif à une réclamation, une non-conformité ou un geste commercial, EURL LE JOUSSIER s’engage à rembourser la somme convenue dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la validation écrite de la demande.
Lorsque le remboursement est conditionné au retour d’un produit, EURL LE JOUSSIER se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception effective du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les délais bancaires peuvent entraîner un décalage de quelques jours avant l’apparition effective du remboursement sur le compte du client.

Article 15 – Garanties légales

15.1 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, EURL LE JOUSSIER garantit le client contre les vices cachés affectant les produits vendus.

Cette garantie se limite aux vices anormaux de fabrication. En sont notamment exclus les vices résultant de l’évolution du vin (bouchonnement de la bouteille), d’une mauvaise utilisation, conservation ou tout autre fait du Client, de même que les vices de nature esthétique. En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie.
En toutes hypothèses, vous êtes invité à nous faire part de tout problème rencontré avec une commande via le formulaire de contact disponible sur notre site Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Toute difficulté doit être signalée sans délai à roulecasquette@gmail.com

15.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-13 du Code de la consommation, EURL LE JOUSSIER répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Un produit est considéré comme non conforme notamment s’il :

ne correspond pas à la description figurant sur le site,
est impropre à l’usage habituellement attendu,
ne présente pas les qualités annoncées.

Lorsque la non-conformité est avérée, le client peut demander :

le remplacement du produit,
ou son remboursement, conformément aux dispositions légales.

Les défauts résultant du transport, d’une mauvaise manipulation ou d’une mauvaise conservation par le client sont exclus de cette garantie.